Dans le cadre de la signature de contrats en France, la mention « lu et approuvé » est régulièrement exigée par réflexe ou par précaution. Pourtant, en droit français, cette formulation n’est pas une obligation légale. Elle relève davantage d’une tradition juridique que d’une contrainte formelle.
Cet article fait le point sur la valeur juridique de la mention « lu et approuvé », son évolution historique et son adaptation à l’ère numérique.
À retenir
- La mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique obligatoire en droit français, seule la signature des parties est exigée.
- Cette mention persiste par tradition ou prudence, sans incidence réelle sur la validité des contrats.
- Dans un environnement numérique et dématérialisé, cette formule devient désuète, remplacée par d’autres garanties électroniques.
La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire selon le droit français ?
« Ce n’est pas la mention, mais la signature qui engage juridiquement. »
Claire Robert, juriste spécialisée en droit des obligations.
Une mention symbolique sans portée légale
En vertu de l’article 1322 du Code civil, un acte sous seing privé n’a besoin que de la signature pour être valide. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 janvier 1993, a tranché : la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur contraignante.
Tableau des exigences légales pour les contrats sous seing privé
| Élément | Obligation légale | Observations |
|---|---|---|
| Signature des parties | Oui | Condition indispensable de validité |
| Mention « lu et approuvé » | Non | Formule facultative, sans effet légal |
| Date du contrat | Non (mais recommandée) | Utile en cas de litige |
Pourquoi la mention « lu et approuvé » est-elle encore utilisée ?
« Les habitudes ont la vie dure, surtout en matière de droit. »
Éric Meunier, professeur de droit privé
Une tradition contractuelle tenace
Malgré son inutilité juridique, cette mention est encore exigée par certains professionnels, notamment dans les secteurs bancaire et immobilier, pour éviter toute contestation future.
Une valeur psychologique renforçant l’engagement
La formule « lu et approuvé » peut rassurer les signataires et renforcer leur conscience de l’engagement pris. Elle joue un rôle symbolique, surtout dans les contrats sensibles comme les reconnaissances de dettes ou les contrats de travail.
Historique de la mention « lu et approuvé » en droit français
« Comprendre l’histoire d’une règle, c’est souvent comprendre sa désuétude. »
Hélène Faure, historienne du droit.
Origines napoléoniennes et réforme de 1980
L’exigence d’une mention manuscrite date du Code civil de 1804. À l’époque, l’article 1326 imposait l’écriture manuscrite d’un « bon pour » pour les dettes. Cette disposition a été abrogée en 1980, supprimant toute obligation de mention manuscrite.
Réforme du droit des contrats en 2016
La réforme de 2016 a définitivement enterré cette exigence, remplaçant l’article 1326 par une version moderne et allégée du formalisme contractuel.
Mention « lu et approuvé » et signature électronique : quelle compatibilité ?
« La loi évolue, les pratiques aussi : la signature électronique rend obsolètes les formules manuscrites. »
Antoine Lefort, consultant en digitalisation juridique
Équivalents numériques de la mention manuscrite
Les plateformes de signature électronique, comme Yousign ou DocuSign, intègrent des mécanismes attestant que l’utilisateur a pris connaissance du contenu, rendant la mention « lu et approuvé » redondante.
Tableau des alternatives numériques à la mention manuscrite
| Moyen numérique | Remplace-t-il « lu et approuvé » ? | Remarques |
|---|---|---|
| Case à cocher « J’ai lu et accepté » | Oui | Suffisant juridiquement si couplé à une signature |
| Journal de preuve (horodatage, IP) | Oui | Traçabilité garantie |
| Signature électronique qualifiée | Oui | Reconnaissance légale européenne (eIDAS) |
Quand la mention « lu et approuvé » peut-elle encore être utile ?
« Même superflue légalement, une mention peut apaiser les litiges. »
Paul Germain, avocat en droit civil.
Une aide en cas de contestation
Bien qu’inopérante légalement, cette mention peut servir de preuve complémentaire que le signataire a bien lu le document. Elle n’ajoute rien au fond, mais peut influencer l’interprétation d’un juge sur la bonne foi du signataire.
Et vous, avez-vous déjà été obligé d’ajouter la mention « lu et approuvé » sur un contrat sans savoir pourquoi ? Partagez vos expériences et vos questions en commentaire !
Modifié le 14/05/2025