La mention « lu et approuvé » est une formule bien connue dans les contrats et documents juridiques, souvent présente à côté de la signature des parties. Pourtant, malgré son utilisation fréquente, cette mention n’est pas une obligation légale pour rendre un contrat valide.
Alors, pourquoi est-elle si courante ? Examinons les raisons de son utilisation, son importance réelle et les exceptions à cette règle.
Non obligatoire selon le Code civil
Selon l’article 1367 du Code civil, la seule formalité exigée pour un acte sous seing privé est la signature de celui-ci. Cela signifie que la signature est l’élément essentiel qui engage les parties. La mention « lu et approuvé », bien que courante, n’a pas de poids juridique particulier. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que l’absence de cette mention n’affecte pas la validité d’un contrat. Elle est donc dépourvue de portée juridique spécifique, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent.
Cas particuliers où des mentions spécifiques sont exigées
Il existe néanmoins des exceptions à cette règle générale. Pour certains types d’actes, comme les reconnaissances de dettes ou les actes de cautionnement, la loi exige des mentions manuscrites spécifiques. Par exemple :
- Reconnaissances de dettes : l’article 1376 du Code civil impose que la reconnaissance de dette comporte, écrite de la main de celui qui s’engage, une somme en toutes lettres et en chiffres.
- Actes de cautionnement : l’article L331-1 du Code de la consommation stipule que l’acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite précisant la nature et l’étendue de l’engagement.
Ces exemples montrent que, même si la mention « lu et approuvé » elle-même n’est pas obligatoire, certaines formulations peuvent l’être dans des cas particuliers pour assurer la pleine compréhension et acceptation des obligations contractuelles.
« La mention ‘lu et approuvé’ n’est pas obligatoire, mais elle sert souvent à mettre en lumière l’engagement du signataire, rappelant ainsi son implication personnelle dans l’accord. »
Marc Lefèvre, spécialisé en droit des contrats.
L’importance perçue de la mention « lu et approuvé »
Bien que cette mention ne soit pas exigée légalement, elle peut jouer un rôle psychologique. Pour les signataires, l’ajout de « lu et approuvé » peut renforcer l’impression d’engagement et de prise de conscience de l’accord contractuel. Elle est perçue comme une confirmation que la personne a bien lu et compris le contenu avant de signer.
Cependant, l’absence de cette mention n’entraîne aucune conséquence juridique sur la validité du contrat, du moment que la signature est présente. En d’autres termes, l’utilisation de « lu et approuvé » est plus une formalité qu’une nécessité légale.
Raisons pour lesquelles cette mention est utilisée
Plusieurs raisons expliquent pourquoi « lu et approuvé » continue d’apparaître fréquemment sur les documents :
- Renforcement de la lisibilité : Elle rappelle au signataire qu’il doit lire attentivement le document avant de s’engager.
- Clarté et transparence : Elle est utilisée pour éviter toute ambiguïté et pour clarifier que le contenu du document a été pris en compte.
- Pratique commerciale : Dans certains secteurs, l’usage de cette mention est devenu une pratique standard, une habitude qui continue d’être perpétuée par les professionnels.
« Lors de la signature de mon contrat de prêt, j’ai été surpris d’apprendre que la mention ‘lu et approuvé’ n’était pas obligatoire. Pourtant, mon conseiller m’a expliqué que l’ajouter pouvait renforcer la perception de mon engagement, même si la loi n’en faisait pas une exigence. »
Laurent M., emprunteur à Lyon
Implications pratiques pour les parties contractantes
Il est essentiel pour les parties contractantes de comprendre que la signature suffit à engager leur responsabilité. Pour certains, l’usage de la mention « lu et approuvé » peut encore apparaître comme un gage de sécurité. Cependant, son inclusion ou son absence n’a pas d’impact légal.
Exemples de contextes contractuels
- Contrats de travail : Dans le contexte d’un contrat de travail, il est courant de voir cette mention pour renforcer l’acceptation de toutes les clauses, mais cela n’est pas obligatoire pour la validité de l’engagement.
- Contrats de location : Même pour des actes de location, où des obligations sont clairement définies, « lu et approuvé » est souvent mentionné, mais ne constitue pas une obligation légale.
« La mention ‘lu et approuvé’ n’a pas de valeur juridique obligatoire, mais elle reste une pratique courante pour rappeler aux signataires l’importance de lire et de comprendre le document avant de signer. »
Isidore Jules
Que retenir de cette pratique ?
Bien que la mention « lu et approuvé » soit couramment utilisée pour des raisons de transparence et de pratique commerciale, elle n’a pas de valeur juridique obligatoire. La signature reste le seul élément requis pour engager la responsabilité des parties dans un acte sous seing privé, sauf dispositions spécifiques légales contraires.
Pour toute personne se retrouvant à signer un contrat, il est essentiel de comprendre que la lecture attentive du document et la compréhension de ses termes sont plus importantes que l’ajout ou non de cette mention.
Tableau récapitulatif sur la mention lu et approuvé
| Élément | Description |
|---|---|
| Mention « lu et approuvé » | Formule couramment utilisée dans les contrats, mais non obligatoire selon l’article 1367 du Code civil. |
| Signature | Seule formalité exigée pour la validité d’un acte sous seing privé. |
| Exceptions à la règle | Reconnaissances de dettes et actes de cautionnement nécessitant des mentions manuscrites spécifiques. |
| Importance perçue | Souvent perçue comme une confirmation d’engagement du signataire, bien qu’elle n’ait pas de valeur juridique obligatoire. |
| Utilisation pratique | Habituellement utilisée pour des raisons de transparence, de renforcement de l’engagement perçu et par habitude dans certains secteurs commerciaux. |
Quelques questions sur la mention « lu et approuvé »
La mention « lu et approuvé » rend-elle un contrat plus valide ?
Non, la mention « lu et approuvé » ne rend pas un contrat plus valide que s’il ne comportait que la signature. La signature elle-même est suffisante pour prouver l’engagement des parties.
Pourquoi cette mention est-elle encore utilisée si elle n’est pas obligatoire ?
Elle est souvent utilisée pour rappeler au signataire qu’il doit lire le document attentivement et pour confirmer son engagement. C’est plus une formalité qu’une nécessité légale.
Dans quels cas une mention manuscrite est-elle obligatoire ?
Les mentions manuscrites sont obligatoires dans des cas spécifiques tels que les reconnaissances de dettes et les actes de cautionnement, où la loi impose des formulations particulières pour assurer une pleine compréhension des engagements.
Vous avez d’autres questions sur ce sujet ou un autre domaine juridique ? N’hésitez pas à les poser en commentaire.
