Créer une entreprise à Genève est possible pour un fondateur étranger, y compris lorsqu’il ne réside pas en Suisse. Toutefois, détenir une société et obtenir le droit d’y travailler sur place sont deux situations distinctes.
Pour éviter des retards, il faut coordonner le projet économique, le choix de la forme juridique, la représentation locale et les autorisations nécessaires. Quelques repères permettent d’abord de distinguer les décisions qui engagent le plus le fondateur.
A retenir :
- Projet viable et clientèle définie avant les premières formalités
- Forme juridique adaptée au capital et aux ambitions
- Permis liés à l’activité personnelle, non à la seule détention
- Adresse suisse et représentation conformes aux exigences applicables
Création d’entreprise à Genève : cadrer le projet et la structure
Une fois ces repères posés, la première vigilance consiste à vérifier que l’activité répond à une demande identifiable. Un plan d’affaires utile précise les clients visés, les coûts de démarrage, les ressources disponibles et la présence économique prévue en Suisse.
Entrepreneur étranger en Suisse : documenter la viabilité
Selon la République et canton de Genève, la préparation comprend notamment la définition de l’activité, de la structure et des obligations applicables. Une consultante qui vise des PME genevoises peut étayer son dossier avec des offres, des échanges commerciaux et des prévisions financières cohérentes.
Ces éléments aident aussi à expliquer la substance économique du projet aux partenaires bancaires et aux autorités. Conserver les justificatifs dès le départ facilite les vérifications et évite de reconstruire le dossier dans l’urgence.
Choix de la forme juridique et capital social minimum
Le choix de la forme juridique influence le capital, la gouvernance et la visibilité des détenteurs. Selon le Code des obligations, les repères de constitution diffèrent notamment entre Sàrl et SA.
Critère
Sàrl
SA
Capital prévu
CHF 20 000, entièrement libérés
CHF 100 000, dont CHF 50 000 au minimum libérés
Organisation
Gérance
Conseil d’administration
Détenteurs
Associés inscrits au registre
Actionnaires non publiés de la même manière
Usage fréquent
PME et projets entrepreneuriaux
Structures organisées par actions
Le capital social minimum ne représente pas le budget complet : trésorerie, frais de constitution et premiers frais d’exploitation doivent aussi être anticipés. Avant de signer, faites vérifier les statuts, l’origine documentée des fonds et la répartition des pouvoirs.
Décisions juridiques à vérifier :
- Capital disponible et justificatifs de provenance des fonds
- Répartition des parts et responsabilités de gestion
- Signataire domicilié en Suisse et pouvoirs de représentation
- Adresse commerciale cohérente avec l’activité exercée
Permis de séjour et de travail, domiciliation et inscription
Après le choix de la structure, le parcours dépend surtout du lieu où le fondateur réside et exerce son activité. Les permis concernent le travail personnel en Suisse, tandis que la détention de parts relève d’une question distincte.
Vérifier les autorisations avant d’exercer
Selon le Secrétariat d’État aux migrations, les règles varient notamment entre ressortissants de l’UE/AELE et ressortissants d’États tiers. Un résident français travaillant à Genève peut relever d’un permis frontalier, alors qu’une installation durable appelle une démarche différente.
Pour une personne venant d’un État tiers, l’exercice indépendant peut être soumis à des conditions particulières, dont la viabilité du projet et son intérêt économique. La création d’une société ne garantit donc pas, à elle seule, le permis de séjour et de travail.
Domiciliation de l’entreprise et inscription au registre du commerce
La domiciliation de l’entreprise doit permettre de recevoir les communications officielles et correspondre à une organisation défendable. Un espace partagé peut convenir à une jeune activité si le siège et les modalités d’accueil respectent les exigences applicables.
Selon le registre genevois, un dossier complet facilite l’inscription au registre du commerce; les sociétés de capitaux requièrent également un acte notarié. Les fondateurs préparent notamment les statuts, les pièces d’identité et l’attestation bancaire de libération du capital.
Étapes administratives à organiser :
- Rédaction des statuts et validation de l’objet social
- Ouverture du compte de consignation et versement du capital
- Signature des actes requis et dépôt du dossier complet
- Mise en place des affiliations fiscales, sociales et comptables
Les contrôles bancaires et la vérification des documents peuvent allonger les délais, sans calendrier identique pour tous les dossiers. Préparer les pièces en amont permet d’aborder plus sereinement les obligations d’exploitation.
Obligations fiscales et TVA après la création à Genève
Une fois l’entreprise immatriculée, la priorité devient le suivi régulier des comptes, des impôts et des assurances. Les règles concrètes dépendent de la forme juridique, de l’activité, du bénéfice et du statut du dirigeant.
Anticiper les obligations fiscales et TVA
Selon l’Administration fédérale des contributions, l’assujettissement obligatoire à la TVA concerne en principe les entreprises atteignant CHF 100 000 de chiffre d’affaires déterminant par an. Le taux normal indiqué est de 8,1 %, mais les exceptions et l’assujettissement doivent être vérifiés selon l’activité.
Une agence qui approche ce seuil doit suivre ses ventes et adapter sa facturation au bon moment. Un accompagnement comptable permet aussi d’examiner si une inscription volontaire est pertinente au regard des investissements et de la clientèle.
Assurances sociales et AVS : organiser le suivi courant
Les assurances sociales et AVS demandent une attention particulière lorsque le fondateur se rémunère ou embauche. Le régime applicable dépend notamment de la manière dont son activité est qualifiée et de son éventuel statut de salarié de la société.
Une comptabilité suivie, des justificatifs conservés et des déclarations préparées à temps réduisent les régularisations coûteuses. Des conseils juridiques et comptables sont utiles avant les premières rémunérations, surtout lorsque le dirigeant réside à l’étranger.
Point de suivi
Repère
TVA
Seuil général indiqué : CHF 100 000 de chiffre d’affaires déterminant
Taux normal de TVA
8,1 % en Suisse
Impôt sur le bénéfice
Calcul selon le bénéfice imposable et la situation de l’entreprise
Cotisations sociales
Régime à vérifier selon le statut du dirigeant
Repères comptables et sociaux :
- Suivi du chiffre d’affaires et du seuil de TVA
- Déclarations fiscales de la société et du dirigeant
- Pièces justificatives classées et comptabilité régulière
- Affiliations AVS et couverture adaptée aux risques professionnels
Une adresse adaptée, des comptes fiables et une activité documentée renforcent la crédibilité auprès des partenaires locaux. La cohérence entre le projet, la représentation et le suivi administratif reste le meilleur moyen de limiter les erreurs au lancement.
Source : République et canton de Genève ; Code des obligations, Fedlex ; Secrétariat d’État aux migrations et Administration fédérale des contributions.
